一、 什么企业需要进行非居民企业所得税汇算清缴

1. Quelles sont les entreprises ayant besoin d’effectuer le règlement et le paiement de l'imp t sur le revenu des entreprises non-résidentes ?

（一）依照外国（地区）法律成立且实际管理机构不在中国境内，但在深圳市设立机构、场所的非居民企业（以下称为纳税人），无论盈利或者亏损，均应参加所得税汇算清缴。

(1) Les entreprises non-résidentes (ci-après dénommé les contribuables) qui sont établies conformément aux lois des pays (régions)étrangers et leur organisme administratif réelne se trouve pas en Chine, mais qui ont créé des institutions et établissements à Shenzhen, tant les rentables que les déficitaires, doivent effectuer le règlement et le paiement de l'imp t sur le revenu.

（二）企业具有下列情形之一的，可不参加当年度的所得税汇算清缴：

(2) Les entreprises qui correspondent aux conditions suivantessont autorisées à ne pas effectuer le règlement et le paiement de l'imp t sur le revenu :

1. 临时来华承包工程和提供劳务不足1年，在年度中间终止经营活动，且已经结清税款；

- Entreprendre temporairement un projet contractuel et offrir un service du travail en Chine pendant moins d’un an, ainsi que mettre fin aux activités commerciales au milieu de l'année et bien avoir réglé les imp ts ;

2. 汇算清缴期内已办理注销；

- être annulée pendant la période de règlement et de paiement ;

3. 其他经主管税务机关批准可不参加当年度所得税汇算清缴。

- D’autres situations que les autorités fiscales ont approuvées.

二、汇算清缴的时限是什么时候

2. Quel est le délai de règlement et de paiement ?

纳税人应当自年度终了之日起5个月内，向税务机关报送非居民企业所得税年度纳税申报表，并汇算清缴，结清应缴应退税款。

Les contribuables doivent soumettre le Formulaire de Déclaration pour le Paiement Annuel de l'Imp t sur le Revenu des Entreprises non-résidentes aux autorités fiscales dans les cinq mois suivant la fin d'une année d'imposition et régler l'imp t à payer et à rembourser.

纳税人在年度中间终止经营活动的，应当自实际经营终止之日起60日内，向税务机关办理当期企业所得税汇算清缴。

Lorsque les contribuables mettent fin à ses activités commerciales au cours d'une année d'imposition, ils doivent, dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle ils mettent fin à ses activités effectives, effectuer le règlement et le paiement de l'imp t sur le revenu de la période en coursauprès des autorités fiscales.

三、非居民企业所得税汇算清缴的申报方式有哪些

3. Quelles sont les méthodes de déclaration pour le règlement et le paiement de l'imp t sur le revenu des entreprises non-résidentes ?

2019年度非居民企业所得税汇算清缴申报方式为电子税务局网上申报及上门申报。

Les méthodes de déclaration pour le règlement et le paiement de l'imp t sur le revenu des entreprises non-résidentes pour l’année 2019 sont la déclaration en ligne à travers la fiscalité électronique du Service Fiscal et la déclaration sur site.

纳税人应在规定的汇算清缴时限内，通过国家税务总局深圳市税务局电子税务局填写和报送所适用的申报表，并结清税款。

Les contribuables doivent remplir et soumettre le formulaire de déclaration applicable par le Bureau de la fiscalité électronique du Service Fiscal de Shenzhen de l’Administration Fiscale de l’état dans le délai prescrit pour le règlement et le paiement et bien régler l’imp t.

纳税人不能正常进行网上申报时可直接携带汇算清缴相关材料到办税服务厅办理申报。

Les contribuables peuvent apporter directement les documents pour le règlement et le paiement au Bureau des services fiscaux pour la déclaration fiscale lorsqu'ils n’arrivent pas à faire des déclarations en ligne.

四、业务办理流程

4. Processus de déclaration en ligne

非居民企业（据实申报）企业所得税年度申报点击【我要办税】-【税费申报及缴纳】-【企业所得税申报】-【非居民企业（据实申报）企业所得税年度申报】，即可进入该界面。

Les entreprises non-résidentes (sur une base réelle) cliquent [accéder à service fiscal] - [déclarer et payer de l’imp t et des frais] - [déclarer l’imp t sur le revenu des entreprises] - [déclarer l’imp t annuel sur le revenu des entreprises non-résidentes (sur une base réelle)].

非居民企业（核定征收）企业所得税年度申报点击【我要办税】-【税费申报及缴纳】-【企业所得税申报】-【非居民企业（核定征收）企业所得税年度申报】，即可进入该界面。

Les entreprises non-résidentes (sur une base vérifiée) cliquent [accéder à service fiscal] - [déclarer et payer de l’imp t et des frais] - [déclarer l’imp t sur le revenu des entreprises] - [déclarer l’imp t annuel sur le revenu des entreprises non-résidentes (sur une base vérifiée)].

五、非居民企业所得税汇算清缴需报送哪些资料

5. Quels sont les documents qui doivent être soumis pour le règlement et le paiement de l'imp t sur le revenu des entreprises non-résidentes ?

（一）非居民企业所得税年度纳税申报表及其附表。查账征收企业填报《中华人民共和国非居民企业所得税年度纳税申报表（适用于据实申报企业）（2015年版）》；核定征收企业填报《中华人民共和国非居民企业所得税季度和年度纳税申报表(适用于核定征收企业)/(不构成常设机构和国际运输免税申报)（2015年版）》；需汇总纳税的非居民企业在深设立机构、场所适用《中华人民共和国非居民企业所得税年度纳税申报表（2019年版）》（国家税务总局公告2019年第16号修订版本）。

(1) Le formulaire de déclaration et les annexes pour le règlement et le paiement de l'imp t sur le revenu des entreprises non-résidentes.

- Les entreprises non-résidentes (sur une base auditée) doivent remplir et soumettre Formulaire de Déclaration pour le Paiement annuel de l'Imp t sur le Revenu des Entreprises non-résidentes de la République populaire de Chine (applicable pour les entreprises sur une base auditée) / (version 2015) ;

- Les entreprises non-résidentes (sur une base vérifiée) doivent remplir et soumettre Formulaire de Déclaration pour le Paiement trimestriel et annuel de l'Imp t sur le Revenu des Entreprises non-résidentes de la République populaire de Chine (applicable pour les entreprises sur une base auditée) / (pas d'établissement stable ni de demande d'exemption pour le transport international) (version 2015) ;

- Les entreprises non-résidentes avec des institutions et des établissements à Shenzhen (sur une base globale) doivent remplir et soumettre Formulaire de Déclaration pour le Paiement annuel de l'Imp t sur le Revenu des Entreprises non-résidentes de la République populaire de Chine (version 2019) (Annonce n^o16 de 2019 par l'Administration fiscale de l’état)

（二）2019年度非居民企业所得税汇算清缴实行汇算清缴资料留存备查方式，即相关汇算清缴资料由纳税人自行保存，在主管税务机关要求报送时才需报送。

Le règlement et le paiement de l'imp t sur le revenu des entreprises non-résidentes en 2019 se feront sous forme de conservation des documents pour une inspection future, c’est-à-dire que les documents concernés sont conservés par les contribuables eux-mêmes et ne doivent être soumis que lorsque