R : Selon l'Annonce de l'Administration Fiscale de l'État sur les Questions Relatives à la Retenue et au Paiement à la Source de l'Impôt sur le Revenu pour les Entreprises non résidentes (Annonce de l'Administration Fiscale de l'État n° 37 de 2017), « IV. Si l'agent chargé de la retenue paie ou doit être payé dans des devises autres que le RMB ou est libellé dans une devise autre que le RMB, le taux de change de la devise étrangère doit être converti conformément aux cas suivants, respectivement : (1) Si l'agent chargé de la retenue retient l'impôt sur le revenu de l'entreprise (i) Lorsque l'agent chargé de la retenue retient l'impôt sur le revenu des entreprises, il calcule le revenu imposable de l'entreprise non résidente en convertissant le montant en RMB au taux de change moyen du RMB à la date de survenance de l'obligation de retenue. La date à laquelle l'obligation de retenue prend naissance est la date à laquelle le paiement concerné est effectivement effectué ou est dû et exigible. (ii) Si une entreprise non résidente qui perçoit des revenus déclare payer l'impôt à retenir à la source avant que l'autorité fiscale compétente ne lui ordonne de payer l'impôt dans un certain délai, elle calcule son revenu imposable sur la base du taux de change moyen du RMB le jour précédant celui où elle remplit la lettre de paiement de l'impôt. (c) Lorsque l'autorité fiscale compétente ordonne à une entreprise non résidente qui a obtenu des revenus de payer l'impôt retenu à la source dans un délai limité, le revenu imposable de l'entreprise non résidente est calculé en le convertissant en RMB au taux de change moyen du RMB le jour précédant la date à laquelle l'autorité fiscale compétente prend la décision de paiement de l'impôt dans un délai limité ».

Source : Administration Fiscale de l'État

https://www.chinatax.gov.cn/chinatax/c102449/cjwtjd.html