Réponse : Conformément à l'article 10 de l'annonce n° 41 de 2015 de l'Administration nationale des impôts, les magasins de remboursement d'impôts ne doivent pas délivrer le formulaire de demande de remboursement de la taxe de départ si l'une des circonstances suivantes s'applique :

(i) Le voyageur étranger ne peut pas présenter son document d'identité valide ;

(ii) La dernière date d'entrée du voyageur d'outre-mer ne peut être déterminée à l'aide du document d'identité valide ;

(iii) la date d'achat est postérieure de plus de 183 jours à la dernière date d'entrée du voyageur à l'étranger ;

(d) La date d'émission de la facture de vente pour les marchandises détaxées est antérieure à la dernière date d'entrée du voyageur d'outre-mer ;

(e) les marchandises vendues au voyageur d'outre-mer n'entrent pas dans le champ d'application des articles remboursables ;

(vi) Le voyageur d'outre-mer ne peut pas présenter la facture TVA ordinaire (émise par la version améliorée du système de facturation de la TVA) pour l'achat des articles remboursables ;

(vii) le montant des articles remboursables achetés par le même voyageur étranger le même jour dans le même magasin de remboursement de la taxe n'atteint pas 500 RMB.

Source：Administration fiscale de l’Etat;

https://www.chinatax.gov.cn/chinatax/c102449/c5232660/content.html