Réponse: Le magasin de remboursement d'impôt désigne l'entreprise qui est enregistrée auprès de l'administration fiscale de la province, de la région autonome, de la municipalité directement sous l'autorité centrale et de la ville relevant de la planification nationale (ci-après dénommée « administration fiscale provinciale ») et à partir de laquelle les voyageurs étrangers peuvent demander un remboursement d'impôt à la sortie du territoire pour les articles achetés.

Selon l'article 3 de l'Avis de l'Administration nationale des impôts sur la publication de la « Mesure de gestion du remboursement d'impôt à la sortie du territoire pour les achats des voyageurs étrangers (essai) » (Avis n° 41 de l'Administration nationale des impôts en 2015), l'entreprise qui répond aux conditions suivantes peut devenir un magasin de remboursement d'impôt après son enregistrement auprès de l'administration fiscale provinciale :

(1) Avoir le statut de contribuable général de TVA ;

(2) Avoir un classement de crédit fiscal de niveau B ou supérieur ;

(3) Accepter d'installer et d'utiliser le système de gestion du remboursement d'impôt à la sortie du territoire et garantir que le système dispose des conditions de fonctionnement nécessaires pour pouvoir transmettre les informations pertinentes à l'administration fiscale en charge de manière opportune et précise ;

(4) Avoir déjà installé et utilisé la version améliorée du système de facturation de TVA ;

(5) Accepter de créer un compte distinct pour la vente des articles de remboursement d'impôt et de les comptabiliser avec précision.

Source：Administration fiscale de l’Etat;

https://www.chinatax.gov.cn/chinatax/c102449/c5232656/content.html