Réponse: Selon les dispositions pertinentes de l'article 3 et de l'article 37 de la ‘’‘’‘”Loi sur l'Impôt sur les Sociétés”, la retenue à la source fait référence à l'impôt sur le revenu dû par une entreprise non résidente qui n'a pas établi d'organisation ou de lieu en Chine, ou qui a établi une organisation ou un lieu mais a obtenu des revenus qui ne sont pas physiquement liés à l'organisation ou au lieu qu'elle a établi. En ce cas, l'impôt sur le revenu doit être payé sur les revenus dérivés de ses sources de la Chine, le payeur étant le débiteur de la retenue, et l'impôt doit être retenu par le débiteur de la retenue sur le paiement effectué ou devant être effectué à chaque fois que le paiement est effectué ou doit être effectué. Selon les dispositions pertinentes de l'article 38 de la “Loi sur l'Impôt sur les Sociétés” et de l'article 106 du “Règlement d'Application de la Loi sur l'Impôt sur les Sociétés”, la retenue désignée concerne l'impôt sur le revenu dû par une entreprise non résidente sur les revenus provenant d'opérations d'ingénierie et de services de main-d'œuvre obtenus sur le territoire chinois. Dans les circonstances prescrites, les autorités fiscales peuvent désigner le payeur du prix des opérations d'ingénierie ou des honoraires des services de main-d'œuvre comme agent chargé de la retenue et, en même temps, notifier à l'agent chargé de la retenue la base de calcul, la méthode de calcul, la période de la retenue et le montant de l'impôt à retenir. L'administration fiscale peut désigner le payeur du prix du projet ou des honoraires de main-d'œuvre comme agent chargé de la retenue et l'informer de la base de calcul de l'impôt à retenir, de la méthode de calcul, du délai de retenue et de la méthode relative. Les circonstances prescrites sont les suivantes : (a) le projet ou la prestation de services de main-d'œuvre devrait durer moins d'une année fiscale et il existe des preuves que l'obligation fiscale n'est pas remplie ; (b) aucun enregistrement fiscal ou enregistrement fiscal temporaire n'est demandé et l'agent en Chine n'est pas chargé de remplir l'obligation fiscale ;  (c) la déclaration des Impôts sur les Sociétés ou la déclaration de paiement anticipé d des Impôts sur les Sociétés n'est pas demandée dans les délais prescrits.

La principale différence entre la retenue à la source et la retenue désignée est que les obligations de retenue en vertu de la première ne doivent pas être désignées par les autorités fiscales, tandis que les obligations de retenue en vertu de la seconde doivent être désignées par les autorités fiscales.

Source：Administration Fiscale de l’Etat;

https://www.chinatax.gov.cn/chinatax/c102449/c5235007/content.html