Quelle est la marge bénéficiaire approuvée pour qu'une entreprise non-résidente paie l'impôt sur les sociétés sur ses revenus provenant de Chine ?

Réponse: Selon la Circulaire de l'Administration Fiscale de l'Etat sur l'émission de mesures administratives pour la collecte approuvée de l'impôt sur les sociétés non-résidentes (AFE [2010] No. 19), si une entreprise non-résidente n'est pas en mesure de calculer avec précision et de déclarer sincèrement son revenu imposable en raison de livres comptables incomplets, d'informations incomplètes et de difficultés à vérifier les livres comptables, ou pour d'autres raisons, les autorités fiscales ont le droit d'approuver son revenu imposable en se référant au niveau des marges bénéficiaires du même type d'entreprises ou d'entreprises similaires.

Les normes de référence spécifiques sont les suivantes : (i) pour les entreprises engagées dans des opérations d'ingénierie, de conception et de conseil, la marge bénéficiaire doit être comprise entre 15 et 30 % ; (ii) pour les entreprises engagées dans des services de gestion, la marge bénéficiaire doit être comprise entre 30 et 50 % ; et (iii) pour les entreprises engagées dans d'autres services ou activités commerciales, la marge bénéficiaire ne doit pas être inférieure à 15 %. Lorsque les autorités fiscales ont des raisons de croire que le taux de profit réel d'une entreprise non-résidente est significativement plus élevé que la norme de référence ci-dessus, elles peuvent approuver son revenu imposable à un taux de profit plus élevé.

Source：Administration Fiscale de l’Etat;

https://www.chinatax.gov.cn/chinatax/c102449/cjwtjd.html