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Pendant combien de temps une entreprise non-résidente effectuant des travaux d'ingénierie ou fournissant des services de main-d'?uvre en Chine doit-elle demander l'enregistrement fiscal ?
Publié:06/12/2024Source:国家税务总局深圳市税务局Taille de la police:[Grand][Moyen][Petit]

Réponse: Conformément à l'article 5, paragraphe 1, des mesures provisoires relatives à l'Administration de l'Imposition des Non-Résidents effectuant des Travaux d'Ingénierie et fournissant des Services de Main-d'œuvre, une entreprise non-résidente effectuant des travaux d'ingénierie ou fournissant des services de main-d'œuvre sur le territoire chinois doit, dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature du contrat ou de l'accord de projet (ci-après dénommé « contrat »), demander son enregistrement fiscal auprès des autorités fiscales compétentes pour le lieu d'implantation du projet.

SourceAdministration Fiscale de l’Etat;

https://www.chinatax.gov.cn/chinatax/c102449/cjwtjd.html


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