Les petits contribuables doivent-ils déposer une déclaration d'exportation de biens exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ?

R : Le dépôt est obligatoire. Conformément au point (1) de l'article 9 de la Circulaire du Ministère des Finances et de l'Administration Fiscale de l'Etat sur les politiques relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe à la consommation sur les biens et services exportés (Cai Shui [2012] n° 39) : les entreprises d'exportation ou autres unités appliquant les politiques de dégrèvement (exonération) ou d'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée et de dégrèvement (exonération) ou d'exemption de la taxe à la consommation telles que stipulées dans la circulaire doivent procéder à la détermination du dégrèvement (exonération) de la taxe.

Article 3 de l'Annonce de l'Administration Fiscale d'État sur les questions de gestion liées à l'annulation de certaines approbations administratives fiscales (Annonce de l'Administration Fiscale d'Etat n° 56 de 2015) : En ce qui concerne l'annulation de la « Détermination du dégrèvement (exonération) de la taxe », de la « Modification de la détermination du dégrèvement (exonération) de la taxe » « Annulation de la reconnaissance de la qualification pour la détermination du dégrèvement (exonération) de la taxe » « Reconnaissance de la qualification pour le remboursement de la taxe sur l'achat d'équipements nationaux par les institutions de recherche et de développement » « Reconnaissance des entreprises membres qualifiées des sociétés du groupe pour l'exonération de la taxe et le remboursement de la taxe » « Approbation de l'enregistrement et de l'annulation pour l'exportation de marchandises par le biais du petit commerce frontalier pour le compte d'entreprises étrangères et de personnes physiques étrangères », les questions de gestion pertinentes (1) Les entreprises exportatrices ou autres unités doivent fournir aux autorités fiscales compétentes les informations suivantes lorsqu'elles déclarent pour la première fois le remboursement (l'exonération) de la taxe, qu'elles suivent la procédure de demande de remboursement (d'exonération) de la taxe et de la déclaration.

Le contenu stipule que pour l'annulation des questions susmentionnées, les autorités fiscales sont tenues d'annuler la détermination de qualification et de la gérer conformément au dépôt.

Source: Administration Fiscale de l’Etat

https://www.chinatax.gov.cn/chinatax/c102449/cjwtjd.html