Conformément à l'Avis de l'Administration Fiscle de l'Etat sur le fait que les entreprises non résidentes ne bénéficient pas des avantages fiscaux pour les PME rentables en matière d'impôt sur les sociétés (GUOHANSHUI [2008] N° 650), il est précisé : "En ce qui concerne la question de savoir si les entreprises non résidentes peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus par la Loi sur l'impôt sur les sociétés pour les PME rentables, il est établi ce qui suit :

Les PME rentables visées à l'article 28 de la Loi sur l'impôt sur les sociétés sont celles dont tous les revenus provenant de leurs activités productives et commerciales sont assujettis à l'impôt sur les sociétés en Chine. Par conséquent, les entreprises non résidentes qui ne sont tenues d'acquitter l'impôt que sur les revenus provenant de la Chine ne peuvent pas profiter de la mesure prévue dans cet article, qui réduit le taux d'impôt sur les sociétés applicable aux PME rentables satisfaisant aux conditions à 20 %."

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